Le ramonage est une obligation légale en France, et pas un simple geste d'entretien optionnel. Que vous chauffiez au bois, au gaz ou au fioul, votre conduit doit être ramoné régulièrement par un professionnel qualifié. À défaut, vous risquez une amende, un refus de prise en charge par votre assurance habitation en cas de sinistre, et surtout, un risque réel d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone.
Voici, en 2026, ce que dit précisément la réglementation française sur le ramonage : qui est concerné, à quelle fréquence, par qui, et avec quelles conséquences en cas de non-conformité.
Le cadre réglementaire en France
Le ramonage est encadré par plusieurs textes complémentaires :
- Le Code général des collectivités territoriales (article L2213-26) qui donne au maire le pouvoir de prescrire les opérations nécessaires à la sécurité.
- Le Règlement sanitaire départemental type (RSDT), repris par chaque préfecture sous forme d'arrêté préfectoral. C'est ce document qui fixe précisément la fréquence et les modalités du ramonage dans votre département.
- Le DTU 24.1 (Document Technique Unifié) qui encadre la conception et l'entretien des conduits de fumée.
- Le Code des assurances, qui conditionne l'indemnisation en cas de sinistre à la justification d'un entretien régulier.
L'arrêté préfectoral varie d'un département à l'autre, mais il impose toujours au minimum un ramonage par an, et souvent deux pour les conduits utilisés au bois ou aux granulés.
Quelle fréquence de ramonage selon votre installation ?
La règle générale en 2026, valable dans la quasi-totalité des départements français :
- Conduit bois ou granulés (cheminée, insert, poêle à bois, poêle à granulés) : deux ramonages par an, dont un pendant la période d'utilisation. Concrètement, un ramonage en automne avant la saison de chauffe, et un second au printemps.
- Conduit gaz (chaudière gaz, chauffe-eau, cuisinière à gaz) : un ramonage annuel.
- Conduit fioul ou charbon : un à deux ramonages annuels selon les arrêtés.
Cette fréquence est indépendante du type de logement : maison individuelle, appartement, résidence secondaire ou logement loué. Le bois étant le combustible le plus encrassant, il est aussi celui qui demande le plus de vigilance.
Locataire ou propriétaire : qui doit faire ramoner ?
La répartition des responsabilités est claire :
- Le locataire est responsable de l'entretien courant des conduits utilisés. Il doit donc faire ramoner à ses frais et conserver les certificats. C'est une obligation issue du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
- Le propriétaire (ou bailleur) reste responsable de la conformité du conduit : tubage, étanchéité, état général. Si le conduit est défectueux, c'est à lui de financer les travaux.
En copropriété, le ramonage des conduits collectifs (chaufferie commune, conduits shunt) relève du syndic. Mais chaque copropriétaire reste tenu de faire ramoner les conduits desservant exclusivement son logement.
Qui peut ramoner légalement ?
Un ramonage légal doit être effectué par un professionnel qualifié, titulaire d'un certificat de qualification professionnelle (CQP ramoneur-fumiste) ou d'une certification équivalente. Le ramonage doit être mécanique (hérisson métallique, brosse rotative) et non simplement chimique.
Le ramonage chimique avec une bûche ou une poudre n'est jamais reconnu comme suffisant pour répondre à l'obligation légale. Il peut être un complément d'entretien entre deux passages, mais en aucun cas un remplacement.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Trois types de conséquences peuvent survenir si vous ne faites pas ramoner régulièrement :
- Amende de 3e classe (jusqu'à 450 €) en cas de contrôle, prévue par le Code pénal au titre du non-respect du règlement sanitaire départemental.
- Refus ou réduction d'indemnisation par l'assurance habitation en cas de feu de cheminée ou de sinistre lié à un défaut d'entretien. Le certificat de ramonage est systématiquement réclamé par les compagnies en cas de déclaration de sinistre.
- Responsabilité civile et pénale en cas de dommages causés à un tiers (incendie qui se propage à la maison voisine, intoxication d'un occupant). Cette responsabilité peut être lourdement engagée si l'absence de ramonage est démontrée.
Le certificat de ramonage : le document à conserver
À l'issue de chaque intervention, le ramoneur doit vous remettre un certificat de ramonage. Ce document mentionne obligatoirement :
- L'identité et la qualification du ramoneur (numéro SIRET, certification),
- La date de l'intervention,
- L'adresse précise du conduit ramoné,
- Le type de combustible utilisé,
- L'état général du conduit, les éventuelles anomalies constatées,
- L'attestation que le conduit est vacant et propre sur toute sa longueur.
Conservez ce certificat au minimum deux ans : c'est lui que votre assureur vous demandera si vous déclarez un sinistre. En cas de location, transmettez-en une copie au propriétaire.
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